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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 68.1
Versions de la disposition

Texte complet
68.1. Constitue un excédent de cotisation pour une année d’une personne qui est visée à l’article 51, le montant par lequel le montant prescrit pour l’application de l’article 65 excède le moindre des montants déterminés en vertu des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 64.
Toutefois, l’excédent de cotisation pour une année d’une personne qui est visée à la fois à l’article 51 et à l’article 54 correspond au montant prescrit pour l’application de l’article 65.
2005, c. 13, a. 40.
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